Frais de scolarité

Pour information, les frais de formation s'élèvent à 4145€, avec une possibilité de paiement en 3 fois. Cette somme peut être versée soit :

  • Par l'employeur ou Pôle Emploi
  • Par l'étudiant lui-même. Le cas échéant, une déductibilité fiscale peut s'appliquer

Financement de la formation par l'employeur ou par Pôle Emploi

Les candidats à la formation continue peuvent être envoyés par leur employeur au titre du plan annuel de formation ou s'inscrivent dans le cadre du congé individuel de formation.

Financement de la formation par l'étudiant lui-même : la déductibilité fiscale

En application de l'article 13 du Code général des impôts (CGI), « 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

Le juge et l'administration fiscale considèrent, en application de ces dispositions, que les frais engagés par un salarié en vue d'obtenir un diplôme ou une qualification qui lui permettra soit d'améliorer sa situation au sein de la profession qu'il exerce, soit d'acquérir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activité professionnelle sont déductibles.

Il en est ainsi même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors qu'il peut être justifié que les dépenses ont réellement été exposées dans la perspective de l'exercice de l'activité.

Cette solution est reprise par l'administration fiscale dans une doctrine administrative du 10 mars 1999 (5 F 2542) qui l'étend également au demandeur d'emploi. Il convient de préciser qu'en l'état actuel du droit, il n'y a pas de doctrine ou de solution jurisprudentielle s'agissant des personnes ayant exclusivement le statut d'étudiant.

Frais généraux :

De manière plus pratique, il est possible de déduire pour leur montant réel, les frais correspondant à des frais généraux, c'est-à-dire qui conduisent à une diminution de « l'actif ». Sont ainsi déductibles au titre des frais professionnels les frais d'inscription et de scolarité, les frais de transports, de documentation (achat de livres, abonnement à caractère professionnel…), les frais de correspondance, d'hébergement…. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au texte de la doctrine qui est jointe en annexe.

Pour les frais de connexion, il s'agit également d'une charge déductible mais sa déductibilité est conditionnée par son caractère professionnel. Cela signifie que seule la fraction correspondant à un usage professionnel est déductible. De manière générale, l'administration estime que l'utilisation d'une connexion Internet ADSL est mixte, c'est-à-dire à la fois professionnelle et privée et que donc seule la moitié des sommes effectivement acquittées sont déductibles. Cependant, rien n'interdit de déduire l'intégralité des sommes mais il faudra alors être en mesure de démontrer que l'usage de cette connexion est exclusivement professionnel, preuve très difficile voire impossible à rapporter.

Immobilisations :

Constituent des immobilisations, les biens appelés à servir de manière durable. Sont donc considérés comme des immobilisations, les ordinateurs, scanners, modems, logiciels, imprimantes etc… Toutefois, leur traitement fiscal varie selon leur montant :

  • Les biens dont la valeur unitaire n'excède pas 500€ hors taxe sont directement déductibles pour leur valeur réelle (BO 4 C-3-02)
  • Les biens dont la valeur excède 500€ hors taxe doivent faire l'objet d'un amortissement. La durée d'amortissement varie selon la nature du bien et son utilisation. De manière générale, l'administration admet un amortissement d'une durée de 3 ans pour le matériel informatique

Exemple :
Achat d'un ordinateur le 13 octobre 2004 : prix 1.000€ TTC
Achat d'une licence Office Etudiants Enseignants : prix 149€ TTC
Achat Toner imprimante : prix 75€

Ordinateur : il s'agit d'une immobilisation, son usage étant durable : 1000 X 33% (amortissement sur 3 ans) = 330€

Licence Office : il s'agit également d'une immobilisation mais sa valeur étant inférieure à 500€, elle est intégralement déductible = 149€

Toner : il ne s'agit pas d'une immobilisation mais de frais généraux car son utilisation détruit le bien, il est donc déductible intégralement, sans recourir à l'amortissement = 75€

Total frais 2004 = 554€

Au titre de l'année 2005, l'amortissement de l'ordinateur se passera de la façon suivante :
330€ ayant déjà été amortis, seront déductibles au titre de cette année fiscale : (1.000 - 330) X 33 % = 221€
Au titre de l'année 2006 : (1.000 -330 -221) X 33 % = 148€
Le solde (soit 301€) ne pourra plus faire l'objet d'un amortissement ou d'une déduction, il s'agit de la valeur résiduelle du bien.

Précisions importantes :

La déductibilité des frais professionnels est soumise à certaines conditions, sous peine de rejet des frais par l'administration fiscale :

  • Il doit s'agir de frais professionnels engagés en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu
  • Il faut obligatoirement opter pour les frais réels (case AK de la déclaration de revenus 2042)
  • Il faut toujours pouvoir les justifier, qu'il s'agisse de leur caractère professionnel ou de leur réalité, il est donc indispensable de conserver les factures, l'administration pouvant en demander des copies
  • Ces sommes ne sont déductibles qu'au titre de l'année où elles ont été effectivement acquittées. Ainsi, en cas de paiement des frais de scolarité en trois échéances (Ex sept. 2004, janv. 2005 et mars 2005), seule l'échéance de 2004 sera déductible au titre de cette année fiscale. Le solde ne pourra être imputé que sur les revenus de 2005. En cas de déficit, celui-ci s'imputera sur le revenu global ou, à défaut, il sera reporté sur le revenu des années suivantes
  • Les règles d'amortissement ne concernent que les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires (salariés, personnes à la recherche d'un emploi, fonctionnaires, écrivains, VRP) mais en aucune façon les personnes exerçant une activité libérale et imposables au titre des Bénéfices non commerciaux
  • Dès lors que les frais professionnels sont évalués pour leur montant réel, il convient d'intégrer dans le revenu imposable les éventuels remboursement de frais versés par l'employeur. De même, pour ceux dont une partie des frais de scolarité est prise en charge par un organisme de formation professionnelle, la déductibilité de ces frais est conditionnée par l'intégration des sommes versées par cet organisme dans le revenu global
  • Ces modalités de déduction sont également applicables aux dépenses engagées dans le cadre d'un stage

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger cette annexe.